La loi d’euthanasie en Belgique est mauvaise, selon une étude scientifique

Michael Cook | Publié le .

Sa portée ne cesse de s’élargir et les garde-fous sont défaillants.

 

 

De temps à autre apparaît un article de bioéthique qui est un réquisitoire si puissant contre l’injustice qu’il donne la chair de poule à ses lecteurs. En 1949, Leo Alexander a publié Medical Science under Dictatorship dans le New England Journal of Medicine, à propos des atrocités commises par les médecins nazis. En 1966, Henry K. Beecher a publié Ethics and Clinical Research, aussi dans le New England, dont le titre assez neutre cachait un message virulent sur les catastrophes éthiques de la médecine américaine contemporaine.

Euthanasia in Belgium: Shortcomings of the Law and Its Application and of the Monitoring of Practice (Euthanasie en Belgique : manquements de la loi et de son application ainsi que du suivi de sa pratique) vient d’être publié dans The Journal of Medicine and Philosophy. Ce texte ne sera pas aussi sensationnel que les articles historiques que je viens de mentionner, mais il peut soutenir la comparaison.

Depuis 2002, les lois sur l’euthanasie en Belgique et aux Pays-Bas ont servi de modèle pour des réformes légales dans d’autres pays. Le Canada les a suivis. Le Portugal est sur le point de le faire. L’Espagne va dans la même direction. En Belgique, l’euthanasie prend à son compte 2,4 % de tous les décès, et beaucoup plus en Flandre.

Les auteurs de l’article du Journal of Medicine and Philosophy affirment en substance que la loi belge sur l’euthanasie est mauvaise sur le plan éthique, administratif et légal. Sa portée ne cesse de s’élargir et les garde-fous sont défaillants. La commission chargée de contrôler le respect de la loi par les médecins est inefficiente, voire complice d’un agenda pro-euthanasie. Pour appuyer ces affirmations étonnantes, l’article se réfère non pas à des scandales rapportés dans les médias mais à des études académiques minutieuses des 20 dernières années et sur les rapports de la commission de contrôle elle-même.

Les auteurs, Kasper Raus, Bert Vanderhaegen, et Sigrid Sterckx, sont associés à l’Université de Gand. Il faut souligner que Kasper Raus et Sigrid Sterckx ne s’opposent pas théoriquement à l’euthanasie. Mais, à leur grande consternation, ils sentent que le modèle belge est vicié. Ils font trois affirmations principales.

« D’abord, la portée de la loi sur l’euthanasie a été étendue du concept de maladies sérieuses et incurables au fait de couvrir la fatigue de vivre. » Selon la loi de 2002, l’euthanasie pour « fatigue de vivre » n’est pas permise. Mais les médecins peuvent contourner la loi en diagnostiquant une « polypathologie » — un fouillis d’affections présentes chez toute personne âgée —, ce qui sera considéré suffisant pour justifier l’euthanasie. « Polypathologie » était la raison invoquée dans 19,4% de tous les cas d’euthanasie rapportés en 2019 et dans un vertigineux 47% de tous les cas non terminaux rapportés.

« En deuxième lieu, la consultation obligatoire d’un ou deux médecins indépendants peut ne pas fournir une réelle protection. Leur tâche est assez limitée et, qui plus est, leur avis n’est pas contraignant. La responsabilité finale pour pratiquer l’euthanasie appartient au médecin traitant qui peut la réaliser même contre l’avis (négatif) des autres médecins consultés. »

C’est un des exemples de la façon de déjouer le système. Si l’euthanasie est demandée pour une condition psychiatrique, il faut consulter un psychiatre. Cependant, si le patient présente une autre condition, le diagnostic peut être requalifié de « polypathologie » et un généraliste peut l’approuver, contournant ainsi l’obligation de consulter un psychiatre.

Troisièmement, « la commission est incapable de vérifier le respect de différents critères légaux, et elle possède une certaine autorité pour (ré)interpréter la loi sur l’euthanasie comme bon lui semble ». En fait, « la commission ne semble pas agir comme un filtre entre les médecins qui pratiquent l’euthanasie et le Procureur du Roi, mais plutôt comme un paravent qui empêche de référer des cas potentiellement problématiques. »

Le conflit d’intérêt est ancré dans la composition de la commission d’évaluation, qui compte 16 membres. Huit d’entre eux doivent être médecins et beaucoup parmi eux, y compris le président, Wim Distelmans, réalisent régulièrement des euthanasies. Ils finissent donc par contrôler les possibles irrégularités dans chaque dossier des autres médecins. Ils sont supposés se récuser eux-mêmes si l’un de leur cas est traité, mais ils ne le font pas.

Rien n’illustre mieux l’inefficacité — ou la connivence — de la Commission que son historique. En ses 18 ans d’existence, elle n’a référé qu’un cas au Procureur du Roi. Et ce cas avait été filmé par une télévision australienne. Il était en contradiction avec la loi d’une façon si flagrante que le renvoi à la justice était indispensable pour sauver les apparences. Le médecin a été acquitté.

Par ailleurs, des enquêtes suggèrent qu’un cas sur trois d’euthanasie en Flandre n’est jamais rapporté, ce qui rend les statistiques presque insignifiantes.

La commission défend systématiquement le bon fonctionnement de la loi, affirmant que malgré des accrocs ici et là concernant des aspects « non essentiels », les « conditions essentielles » sont respectées. Mais les auteurs remarquent qu’il n’y a pas de base légale pour faire cette distinction. La commission s’arroge des pouvoirs législatifs qu’elle n’a pas.

Les décideurs et les politiciens en Belgique devraient être horrifiés par le fonctionnement catastrophique de la loi d’euthanasie de leur pays, tel que décrit par ces scientifiques. Mais les auteurs ne sont pas optimistes. Ils concluent en disant qu’ils ne peuvent prédire si quelqu’un va les prendre au sérieux.

Chose surprenante, rien de tout ceci ne fait la une des médias en Belgique. L’euthanasie est devenu une chose à ce point normale que ceux qui la critiquent ont tendance à être vus comme des excentriques, et pas ceux qui la pratiquent. Wim Distelmans n’éprouve pas beaucoup de difficultés à esquiver les condamnations.

L’an dernier, une station de télévision a offert à l’un des auteurs de l’article du Journal of Medicine and Philosophy, Sigrid Sterckx, une plateforme pour faire connaître ses doléances. La réponse de Distelmans dans une tribune en dit longtemps sur l’arrogance de « l’establishment de l’euthanasie » en Belgique.

« Cela ne se fait pas à la légère… les médecins font au préalable une autovérification complète… Quand la Commission découvre une erreur, c’est presque toujours une erreur de procédure, comme le fait d’oublier de mentionner la date du décès… Si, d’après les médecins impliqués dans l’euthanasie, les conditions sont remplies et que cela est confirmé dans le document d’enregistrement, la Commission fait confiance à ce document. »

Des médecins belges tuent des milliers de patients chaque année et un seul d’entre eux a été déféré au parquet, et aucun n’a jamais été reconnu coupable. Est-ce que cela semble louche aux yeux du Dr Distelmans ? Pas le moins du monde. « Il y a un immense tabou parmi les médecins à propos de ‟l’aide à mourir”. Ce n’est donc jamais une décision irréfléchie. »

Jamais ? Jamais, en effet. Le slogan « Faites-moi confiance, je suis médecin » n’a jamais paru plus paternaliste, et plus sinistre.

Source: https://mercatorner.com/belgian-euthanasia-is-broken-says-academic-study/69924/. Michael Cook est le rédacteur en chef de Mercatornet. Cet article a été traduit de l'anglais par Stéphane Seminckx.

Tags: Bioéthique Euthanasie