{"id":5683,"date":"2024-04-07T18:42:13","date_gmt":"2024-04-07T16:42:13","guid":{"rendered":"https:\/\/didoc.be\/?p=5683"},"modified":"2024-10-11T16:56:57","modified_gmt":"2024-10-11T14:56:57","slug":"le-droit-a-lavortement-undroit-fondamental","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/didoc.be\/fr\/le-droit-a-lavortement-undroit-fondamental\/","title":{"rendered":"Le \u00ab\u00a0droit\u00a0\u00bb \u00e0 l’avortement, un droit fondamental?"},"content":{"rendered":"

Le 13 mars dernier, l\u2019European Center for Law and Justice<\/em> (ECLJ) a envoy\u00e9 aux d\u00e9put\u00e9s du Parlement europ\u00e9en une lettre sur la question de l\u2019inscription \u00ab\u00a0du droit \u00e0 l\u2019avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union Europ\u00e9enne (UE)\u00a0\u00bb. Elle pr\u00e9sente les arguments qui justifient de s\u2019opposer \u00e0 cette inscription.<\/p>\n

Arguments juridiques<\/h3>\n

Le fait que le Parlement europ\u00e9en envisage de demander encore d\u2019inscrire un \u00ab\u00a0droit\u00a0\u00bb \u00e0 l\u2019avortement dans la Charte des droits fondamentaux n\u2019a aucun sens sur le plan juridique.<\/p>\n

Pour modifier cette Charte, il faudrait l\u2019unanimit\u00e9 des \u00c9tats membres de l\u2019UE. Or, de nombreux \u00c9tats s\u2019opposent d\u00e9j\u00e0 \u00e0 toute modification. L\u2019avis du Parlement europ\u00e9en est sans effet \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

La modification envisag\u00e9e est incompatible avec la Charte elle-m\u00eame. L\u2019article 51 indique que la Charte s\u2019applique lorsque les \u00c9tats membres mettent en \u0153uvre le droit de l\u2019UE et ne peut pas aller au-del\u00e0 des comp\u00e9tences de l\u2019UE. Or, l\u2019avortement rel\u00e8ve des comp\u00e9tences des \u00c9tats membres, car la politique de sant\u00e9 n\u2019est pas une comp\u00e9tence europ\u00e9enne. L\u2019article\u00a0168 du Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne relatif \u00e0 la sant\u00e9 publique, pr\u00e9voit en son paragraphe 7, que \u00ab\u00a0l\u2019action de l\u2019Union est men\u00e9e dans le respect des responsabilit\u00e9s des \u00c9tats membres en ce qui concerne la d\u00e9finition de leur politique de sant\u00e9, ainsi que l\u2019organisation et la fourniture de services de sant\u00e9 et de soins m\u00e9dicaux<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

De plus, les \u00c9tats de l\u2019UE ont sign\u00e9 et ratifi\u00e9 un Protocole relatif aux pr\u00e9occupations du peuple irlandais concernant le trait\u00e9 de Lisbonne (2012), indiquant en son article 1 que la Charte ne peut affecter les l\u00e9gislations des \u00c9tats prot\u00e9geant le droit \u00e0 la vie des enfants avant leur naissance.<\/p>\n

Enfin, aucun trait\u00e9 ou syst\u00e8mes de protection des droits de l\u2019homme europ\u00e9en et international n\u2019\u00e9rige l\u2019avortement en droit.\u00a0 Il existe un \u00ab droit \u00e0 la vie\u00a0\u00bb, qui est prot\u00e9g\u00e9 dans de nombreux trait\u00e9s, il existe m\u00eame une protection internationale des enfants avant leur naissance, dans la Convention internationale relative aux droits de l\u2019enfant. La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme\u00a0a soulign\u00e9\u00a0que la Convention \u00ab\u00a0ne saurait\u00a0<\/em>(\u2026)\u00a0s\u2019interpr\u00e9ter comme consacrant un droit \u00e0 l\u2019avortement\u00a0\u00bb\u00a0<\/em>De m\u00eame, la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (CJUE), dans l\u2019arr\u00eat Br\u00fcstle\/Greenpeace de 2011, a rappel\u00e9 la protection reconnue aux embryons humains au titre du respect d\u00fb \u00e0 la dignit\u00e9 humaine.<\/p>\n

\u00c0 l\u2019inverse, les Etats europ\u00e9ens se sont engag\u00e9s dans le programme d\u2019action de la conf\u00e9rence internationale sur la population et le d\u00e9veloppement (CIPD) qui s\u2019est tenue au Caire en 1994 \u00e0 \u00ab\u00a0r\u00e9duire le recours \u00e0 l\u2019avortement<\/em>\u00a0\u00bb et \u00e0 \u00ab\u00a0prendre des mesures appropri\u00e9es pour aider les femmes \u00e0 \u00e9viter l\u2019avortement<\/em>\u00a0\u00bb. Selon cette D\u00e9claration, \u00ab\u00a0tout devrait \u00eatre fait pour \u00e9liminer la n\u00e9cessit\u00e9 de recourir \u00e0 l\u2019avortement<\/em>\u00a0\u00bb. Cet engagement a \u00e9t\u00e9 r\u00e9it\u00e9r\u00e9 depuis, notamment dans le programme d\u2019action de la conf\u00e9rence mondiale sur les femmes qui s\u2019est tenue \u00e0 P\u00e9kin en 1995.<\/p>\n

Arguments sociaux<\/h3>\n

La sociologie des femmes ayant recours \u00e0 l\u2019avortement d\u00e9montre le d\u00e9terminisme social de l\u2019avortement\u00a0: plus une femme est pauvre et isol\u00e9e, plus elle est expos\u00e9e au risque de subir un avortement. Par exemple, en France, selon la DREES, les femmes seules\u00a0ont un risque sup\u00e9rieur de 37\u00a0% \u00e0 celui des femmes en couple de subir un avortement. Quant aux femmes faisant partie des 10\u00a0% les plus pauvres, leur risque de subir un avortement est sup\u00e9rieur de 40 % par rapport aux 10\u00a0% des femmes les plus riches, \u00e0 groupe d\u2019\u00e2ge et situa\u00adtions conjugales identiques.<\/p>\n

En outre, l\u2019avortement provoque souvent un traumatisme psychique, mais aussi des douleurs physiques, surtout lorsqu\u2019il est pratiqu\u00e9 de fa\u00e7on m\u00e9dicamenteuse. Selon un sondage de l\u2019IFOP de 2020, 92\u00a0% des femmes fran\u00e7aises d\u00e9clarent que l\u2019avortement laisse des traces difficiles \u00e0 vivre, elles sont 96\u00a0% chez les 25-34 ans. 42\u00a0% des femmes qui ont avort\u00e9 avant l\u2019\u00e2ge de 25 ans souffrent de d\u00e9pression. Le taux de suicides\u00a0est multipli\u00e9 par 6,5 chez les femmes ayant avort\u00e9 par rapport \u00e0 celles ayant accouch\u00e9. La moiti\u00e9 des femmes mineures qui ont subi un avortement souffre de pens\u00e9es suicidaires.<\/p>\n

Par ailleurs, les femmes qui ont avort\u00e9 ont aussi trois fois plus de risques de subir des violences physiques, mentales ou sexuelles que les femmes qui ont men\u00e9 leur grossesse \u00e0 terme.<\/p>\n

Arguments politiques<\/h3>\n

Plusieurs r\u00e9solutions ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 vot\u00e9es par le Parlement europ\u00e9en sur le m\u00eame sujet. \u00c0 moins que la nouvelle r\u00e9solution ne recommande l\u2019adoption d\u2019une politique de pr\u00e9vention de l\u2019avortement, une nouvelle r\u00e9solution r\u00e9p\u00e9tant la pr\u00e9c\u00e9dente serait un gaspillage de votre temps et de l\u2019argent du contribuable.<\/p>\n

Ce projet d\u2019une \u00e9ni\u00e8me r\u00e9solution du Parlement europ\u00e9en est purement opportuniste. Il vise \u00e0 alimenter la campagne du parti Renaissance (groupe RENEW) pour les \u00e9lections europ\u00e9ennes. Emmanuel Macron a suscit\u00e9 ce d\u00e9bat dans cet objectif, explicitement assum\u00e9.<\/p>\n

Emmanuel Macron sait pourtant que l\u2019ajout de l\u2019avortement dans la Charte n\u2019aboutira pas, puisqu\u2019il avait d\u00e9j\u00e0 tent\u00e9 de l\u2019obtenir pendant la pr\u00e9sidence fran\u00e7aise de l\u2019UE. E. Macron avait alors renonc\u00e9 \u00e0 ce projet, devant les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es.<\/p>\n

Tous les d\u00e9put\u00e9s qui promouvront l\u2019insertion de l\u2019avortement dans la Charte serviront la campagne de RENEW pour les \u00e9lections europ\u00e9ennes, en particulier au niveau fran\u00e7ais.<\/p>\n

Sur le plan europ\u00e9en, cette initiative a pour seul effet d\u2019accro\u00eetre la division au sein de l\u2019Union et d\u2019alimenter une forme de guerre culturelle entre pays de l\u2019UE.<\/p>\n

Il n\u2019am\u00e9liore en aucune mani\u00e8re la situation des femmes pour qui le principal probl\u00e8me n\u2019est pas l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019avortement, mais l\u2019avortement lui-m\u00eame, ses causes et ses cons\u00e9quences.<\/p>\n

L\u2019avortement en Europe<\/h3>\n

Emmanuel Macron est mal plac\u00e9 pour donner des le\u00e7ons en la mati\u00e8re. Non seulement le recours \u00e0 l\u2019avortement en France est le plus \u00e9lev\u00e9 d\u2019Europe, mais il ne diminue pas \u00e0 la diff\u00e9rence des autres pays europ\u00e9ens. La France est pass\u00e9e de 202 180 avortements en 2001 \u00e0 234 300 en 2022, soit un maximum jamais atteint. \u00c0 l\u2019inverse, le recours \u00e0 l\u2019avortement a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duit de moiti\u00e9 en Italie depuis 2000, passant de 135 133 \u00e0 63653. Il en est de m\u00eame en Allemagne o\u00f9 il est pass\u00e9 de 134 609 \u00e0 94596 selon Eurostat.<\/p>\n

Cette baisse n\u2019est pas due au seul vieillissement de la population car le taux d\u2019avortements par naissance a baiss\u00e9 consid\u00e9rablement. Selon Destatis et Istat, entre 2001 et 2021, il est pass\u00e9 de 151 \u00e0 119 avortements pour 1000 naissances\u00a0en Allemagne et de 265,9 \u00e0 159 avortements pour 1000 naissances en Italie. En France, il reste autour de 300 avortements pour 1000 naissances (INED). En Hongrie, le recours \u00e0 l\u2019avortement a \u00e9t\u00e9 divis\u00e9 par deux entre 2010\u00a0et 2021, passant de 40\u00a0449\u00a0\u00e0 21\u00a0907 avortements par an, sans que les conditions d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019IVG aient \u00e9t\u00e9 restreintes. Cela n\u2019est pas d\u00fb au vieillissement de la population, mais \u00e0 une politique sociale. En effet, le taux d\u2019avortement par femme en \u00e2ge de procr\u00e9er a baiss\u00e9 de plus de 42\u00a0% sur cette p\u00e9riode, passant de 16,9 \u00e0 9,8 avortements pour 1000 femmes.<\/p>\n

Cette baisse est la preuve qu\u2019une politique de pr\u00e9vention permet, en quelques ann\u00e9es, de faire chuter le recours \u00e0 l\u2019IVG sans m\u00eame en restreindre ses conditions d\u2019acc\u00e8s l\u00e9gales.<\/p>\n

Nous restons \u00e0 votre disposition pour tout compl\u00e9ment d\u2019information sur les arguments expos\u00e9s ci-dessus.<\/p>\n

Bien sinc\u00e8rement,<\/p>\n

Nicolas Bauer<\/p>\n

Gr\u00e9gor Puppinck (Directeur)<\/p>\n

Source\u00a0: https:\/\/eclj.org\/abortion\/eu\/union-europeenne–arguments-contre-lajout-de-lavortement-dans-la-charte<\/a>.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Une nouvelle bataille juridique se livre au Parlement Europ\u00e9en.<\/p>\n","protected":false},"author":12,"featured_media":5685,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[71,22,56,66],"tags":[141],"class_list":["post-5683","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-bioethique","category-non-classifiee","category-papers-fr","category-societe","tag-avortement"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/didoc.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/5683","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/didoc.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/didoc.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/didoc.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/12"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/didoc.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=5683"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/didoc.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/5683\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/didoc.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/5685"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/didoc.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=5683"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/didoc.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=5683"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/didoc.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=5683"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}