{"id":2327,"date":"2022-05-11T09:48:43","date_gmt":"2022-05-11T07:48:43","guid":{"rendered":"https:\/\/didoc.be\/lavortement-face-a-la-cour-supreme-des-etats-unis\/"},"modified":"2024-03-19T15:11:29","modified_gmt":"2024-03-19T14:11:29","slug":"lavortement-face-a-la-cour-supreme-des-etats-unis","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/didoc.be\/fr\/lavortement-face-a-la-cour-supreme-des-etats-unis\/","title":{"rendered":"L\u2019avortement face \u00e0 la Cour supr\u00eame des Etats-Unis"},"content":{"rendered":"

Est-ce que l\u2019on peut dire que ce projet de jugement de la Cour Supr\u00eame supprime le droit \u00e0 l\u2019avortement ?<\/strong><\/p>\n

Non. Ce projet d\u2019arr\u00eat ne d\u00e9clare pas l\u2019avortement contraire \u00e0 la Constitution, comme le fit par exemple la Cour constitutionnelle polonaise en 2020 \u00e0 propos de l\u2019avortement eug\u00e9nique : il rend au peuple et \u00e0 ses repr\u00e9sentants le pouvoir de trancher cette question, comme c\u2019\u00e9tait le cas avant l\u2019arr\u00eat Roe<\/em> c. Wade<\/em> de 1973. Avec une telle d\u00e9cision, les \u00c9tats f\u00e9d\u00e9r\u00e9s am\u00e9ricains n\u2019ont plus l\u2019obligation de l\u00e9galiser l\u2019avortement, mais ils n\u2019ont pas davantage l\u2019obligation de l\u2019abroger. En pratique, d\u2019assez nombreux \u00c9tats devraient soumettre l\u2019avortement \u00e0 des conditions plus strictes, notamment de d\u00e9lai, car l\u2019avortement est aujourd\u2019hui un droit jusqu\u2019au seuil de viabilit\u00e9 du f\u0153tus, c\u2019est-\u00e0-dire environ 24 semaines. 26 des 50 \u00c9tats f\u00e9d\u00e9r\u00e9s sont intervenus dans l\u2019affaire pour demander \u00e0 la Cour de renverser les anciens arr\u00eats Roe<\/em> de 1973 et Planned parenthood c. Casey<\/em> de 1992, qui avaient cr\u00e9\u00e9 un droit constitutionnel \u00e0 l\u2019avortement, et de renvoyer cette question \u00e0 leur niveau de comp\u00e9tence.<\/p>\n

Comment les juges sont-ils arriv\u00e9s \u00e0 ce projet de d\u00e9cision ?<\/strong><\/p>\n

Le projet d\u2019arr\u00eat \u2014 d\u2019une grande rigueur intellectuelle \u2014 analyse au scalpel les anciens arr\u00eats Roe<\/em> et Casey<\/em>. C\u2019est une analyse sans concession, de 99 pages, qui expose les erreurs factuelles et juridiques de ces jugements et qui, plus encore, d\u00e9nonce \u00ab l\u2019abus de l\u2019autorit\u00e9 judiciaire \u00bb<\/em> par lequel les juges ont \u00ab court-circuit\u00e9 le processus d\u00e9mocratique \u00bb<\/em> en imposant \u00e0 tous leurs propres id\u00e9es.<\/p>\n

Le texte rappelle que la Cour doit faire preuve de retenue judiciaire : son r\u00f4le est d\u2019appliquer la Constitution et non de cr\u00e9er de nouveaux droits et obligations qu\u2019elle ne contient pas. C\u2019est une exigence \u00e9l\u00e9mentaire de la s\u00e9paration des pouvoirs : le juge ne doit pas prendre la place du l\u00e9gislateur.<\/p>\n

Quant aux erreurs factuelles et juridiques des pr\u00e9c\u00e9dents Roe<\/em> et Casey<\/em>, le projet d\u2019arr\u00eat en expose toute une s\u00e9rie, mais la plus importante vise la notion de vie priv\u00e9e (privacy<\/em>) et d\u2019autonomie personnelle qui, selon le texte, ne peuvent pas justifier l\u2019avortement, car cette pratique met en cause la vie d\u2019un \u00eatre humain, d\u2019un tiers.<\/p>\n

Ce faisant, le projet d\u2019arr\u00eat porte un coup \u00e0 un symbole de la r\u00e9volution individualiste occidentale : l\u2019affirmation dans l\u2019affaire Casey<\/em> selon laquelle \u00ab au c\u0153ur de la libert\u00e9 se trouve le droit de d\u00e9finir sa propre conception de l\u2019existence, du sens de la vie, de l\u2019univers et du myst\u00e8re de la vie humaine \u00bb<\/em>. C\u2019est cette affirmation \u2014 vague et g\u00e9n\u00e9rale \u2014 qui servit de justification pseudo-juridique \u00e0 l\u2019affirmation d\u2019un droit \u00e0 l\u2019avortement, et d\u2019autres \u00ab nouveaux droits \u00bb.<\/p>\n

\u00c0 cette affirmation, le projet d\u2019arr\u00eat r\u00e9pond par un rappel lucide de la r\u00e9alit\u00e9 : \u00ab Si les individus sont certainement libres de penser et de dire ce qu\u2019ils veulent sur \u201cl\u2019existence\u201d, \u201cle sens\u201d, \u201cl\u2019univers\u201d et \u201cle myst\u00e8re de la vie humaine\u201d, ils ne sont pas toujours libres d\u2019agir en fonction de ces pens\u00e9es. La permission d\u2019agir sur la base de telles croyances peut correspondre \u00e0 l\u2019une des nombreuses acceptions de la \u201clibert\u00e9\u201d, mais ce n\u2019est certainement pas une \u201clibert\u00e9 ordonn\u00e9e\u201d. \u00bb<\/em> En d\u2019autres termes : les croyances et d\u00e9sirs individuels ne cr\u00e9ent pas de droits. La r\u00e9f\u00e9rence fr\u00e9quente \u00e0 la notion constitutionnelle de \u00ab libert\u00e9 ordonn\u00e9e \u00bb exprime une position philosophique fondamentale selon laquelle ce n\u2019est pas la libert\u00e9, ou la \u00ab licence \u00bb de faire n\u2019importe quoi qui est prot\u00e9g\u00e9e par la Constitution, mais seulement celle qui est ordonn\u00e9e au bien.<\/p>\n

Autre \u00e9l\u00e9ment significatif : les juges ont estim\u00e9 que l\u2019Etat du Mississipi, \u00e0 propos duquel il \u00e9tait saisi, peut se pr\u00e9valoir de nombreux \u00ab int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes \u00bb<\/em> pour ramener le d\u00e9lai l\u00e9gal de l\u2019avortement sur demande \u00e0 15 semaines. Parmi ces \u00ab int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes \u00bb<\/em>, le texte cite \u00ab le respect et la pr\u00e9servation de la vie pr\u00e9natale \u00e0 tous les stades de d\u00e9veloppement ; la protection de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 de la m\u00e8re ; l\u2019\u00e9limination des proc\u00e9dures m\u00e9dicales particuli\u00e8rement horribles ou barbares ; la pr\u00e9servation de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de la profession m\u00e9dicale ; l\u2019att\u00e9nuation de la douleur f\u0153tale ; et la pr\u00e9vention de la discrimination fond\u00e9e sur la race, le sexe ou le handicap \u00bb<\/em>. Les juges ont particuli\u00e8rement insist\u00e9 sur le caract\u00e8re \u00ab barbare \u00bb<\/em> de l\u2019avortement tardif.<\/p>\n

Au terme de cette analyse, les anciens arr\u00eats Roe<\/em> et Casey<\/em> sont litt\u00e9ralement d\u00e9truits.<\/p>\n

Quelles seront les suites de ce projet d\u2019arr\u00eat, s\u2019il est confirm\u00e9 ?<\/strong><\/p>\n

Tout d\u2019abord, la loi du Mississipi, \u00e0 l\u2019origine de cette affaire, serait d\u00e9clar\u00e9e conforme \u00e0 la Constitution. Cela ne devrait choquer personne en France puisque le Parlement vient d\u2019y \u00e9tendre de 12 \u00e0 14 semaines le d\u00e9lai l\u00e9gal de l\u2019avortement sur demande.<\/p>\n

Cet arr\u00eat devrait aussi provoquer la validation d\u2019une s\u00e9rie de lois r\u00e9duisant l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019avortement et actuellement contest\u00e9es en justice. Il s\u2019agit par exemple de lois interdisant l\u2019avortement s\u00e9lectif selon le sexe, la race ou le handicap de l\u2019enfant.<\/p>\n

Ensuite, l\u2019administration Biden va s\u2019emparer de ce sujet pour remobiliser ses troupes, et essayer de contourner la Cour Supr\u00eame en imposant l\u2019avortement aux \u00c9tats f\u00e9d\u00e9r\u00e9s, cette fois par un vote du Congr\u00e8s. La publication frauduleuse de ce projet d\u2019arr\u00eat est probablement une initiative d\u00e9sesp\u00e9r\u00e9e pour influencer les juges en causant un scandale mondial. Mais les juges ont d\u00e9j\u00e0 r\u00e9pondu par avance \u00e0 ces pressions en d\u00e9clarant qu\u2019ils ne se prononcent pas en fonction des r\u00e9actions de l\u2019opinion publique, mais seulement du texte de la Constitution, de l\u2019histoire constitutionnelle et des pr\u00e9c\u00e9dents juridiques.<\/p>\n

Enfin, si la teneur de ce projet d\u2019arr\u00eat \u00e9tait effectivement confirm\u00e9e, le d\u00e9bat politique sur l\u2019avortement serait r\u00e9ouvert dans chacun des \u00c9tats am\u00e9ricains ; le verrou des arr\u00eats Roe<\/em> et Casey<\/em> ayant saut\u00e9, rendant le pouvoir aux l\u00e9gislateurs, la grande bataille de l\u2019avortement ne ferait alors que commencer.<\/p>\n

Par ce projet de jugement, les \u00c9tats-Unis prennent-ils une direction compl\u00e8tement isol\u00e9e en Occident ?<\/strong><\/p>\n

Non, au contraire, et cela d\u00e9montre le caract\u00e8re excessif des critiques qui lui sont port\u00e9es. En effet, tout comme ce projet d\u2019arr\u00eat, la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme a constamment affirm\u00e9 que le droit au respect de la vie priv\u00e9e et de l\u2019autonomie personnelle ne conf\u00e8re pas un droit \u00e0 l\u2019avortement, et que les \u00c9tats peuvent r\u00e9glementer l\u2019avortement, dans un sens ou dans l\u2019autre, en fonction notamment de leurs diff\u00e9rences culturelles. La Cour Supr\u00eame et la Cour Europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme se retrouveraient ainsi sur une position commune.<\/p>\n

Source :\u00a0https:\/\/eclj.org\/abortion\/un\/la-cour-supreme-va-t-elle-supprimer-le-droit-a-lavortement-aux-etats-unis-<\/a><\/span><\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Un projet de jugement de la Cour Supr\u00eame des \u00c9tats-Unis sur l\u2019avortement a fuit\u00e9 dans la presse. Certaines personnes s\u2019inqui\u00e8tent d\u2019une remise en cause du droit \u00e0 l’avortement. Gr\u00e9gor Puppinck, docteur en droit, directeur de l\u2019European Center for Law and Justice<\/em> (ECLJ<\/a>), revient en quatre grandes questions ci-dessous sur cette pol\u00e9mique. L\u2019ECLJ est intervenu en tant qu’\u201camicus curiae\u201d<\/em> dans l\u2019affaire en cours aupr\u00e8s de la Cour Supr\u00eame des \u00c9tats Unis.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":4523,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[71,66],"tags":[],"class_list":["post-2327","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-bioethique","category-societe"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/didoc.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2327","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/didoc.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/didoc.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/didoc.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/didoc.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2327"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/didoc.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2327\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/didoc.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/4523"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/didoc.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2327"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/didoc.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=2327"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/didoc.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=2327"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}