La loi de 2002 voulait offrir un cadre et une s\u00e9curit\u00e9 juridiques pour la pratique de l\u2019euthanasie, comprise comme le fait de donner intentionnellement la mort \u00e0 une personne qui en fait la demande. La loi a \u00e9galement pr\u00e9vu une \u00ab\u00a0Commission f\u00e9d\u00e9rale de contr\u00f4le et d\u2019\u00e9valuation\u00a0\u00bb, qui doit assurer le respect des strictes conditions pr\u00e9vues par la loi.<\/p>\n
Entre septembre 2002 et d\u00e9cembre 2009, il y a eu 3451 euthanasies d\u00e9clar\u00e9es en Belgique. Le chiffre annuel est en constante augmentation. Mais comment la loi a-t-elle \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e depuis qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e\u00a0?<\/p>\n
D\u00e8s son premier rapport, cette Commission a fait aveu d\u2019impuissance\u00a0: alors que l\u2019un des objectifs d\u00e9clar\u00e9s de la loi \u00e9tait de sortir l\u2019euthanasie de la clandestinit\u00e9, la Commission doit bien avouer qu\u2019elle est incapable d\u2019\u00e9valuer le nombre r\u00e9el d\u2019euthanasies pratiqu\u00e9es. Elle d\u00e9pend du bon vouloir des m\u00e9decins \u00e0 l\u2019heure de remplir les d\u00e9clarations obligatoires d\u2019euthanasie pratiqu\u00e9e. Jamais cette Commission n\u2019a envoy\u00e9 un dossier au parquet, pour non-respect des conditions impos\u00e9es par la loi pour la pratique de l\u2019euthanasie. Il faut bien reconna\u00eetre que le contraire eut \u00e9t\u00e9 \u00e9tonnant\u00a0: un m\u00e9decin qui ne s\u2019est pas conform\u00e9 aux conditions l\u00e9gales va-t-il s\u2019incriminer lui-m\u00eame en remplissant la d\u00e9claration \u00ab\u00a0obligatoire\u00a0\u00bb d\u2019euthanasie\u00a0?<\/p>\n
Selon la loi, l\u2019affection pour laquelle l\u2019euthanasie est pratiqu\u00e9e doit \u00eatre grave et incurable. Dans la pratique, la Commission avalise des cas d\u2019euthanasie pratiqu\u00e9e pour des pathologies non terminales, qui ne sont pas graves en elles-m\u00eames.<\/p>\n
La Commission renonce aussi \u00e0 v\u00e9rifier si les souffrances du malade euthanasi\u00e9 \u00e9taient insupportables et inapaisables, deux caract\u00e9ristiques express\u00e9ment exig\u00e9es par la loi.<\/p>\n
Alors que, dans les travaux pr\u00e9paratoires et dans le texte de la loi, il est exclu de pratiquer l\u2019euthanasie pour une souffrance purement psychique, la Commission l\u2019admet sans sourciller (cas de malades d\u00e9pressifs ou d\u00e9ments ou de personnes plac\u00e9es simplement devant la perspective d\u2019une \u00e9volution dramatique future).<\/p>\n
Enfin, des cas de suicide m\u00e9dicalement assist\u00e9s sont consid\u00e9r\u00e9s par la Commission comme des cas particuliers d\u2019euthanasie, alors que cette possibilit\u00e9 n\u2019est pas pr\u00e9vue par la loi.<\/p>\n
La loi pr\u00e9voit des conditions tr\u00e8s strictes de d\u00e9livrance des substances l\u00e9tales destin\u00e9es \u00e0 pratiquer l\u2019euthanasie. Aucun contr\u00f4le de ces conditions n\u2019est effectu\u00e9.<\/p>\n
L\u2019acte euthanasique, qui nous avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 en 2002 comme le fruit d\u2019une proc\u00e9dure stricte et contr\u00f4l\u00e9e, devient un geste chaque fois plus banal. Il n\u2019y a aucune r\u00e9action devant les abus \u00e9vidents et la loi est interpr\u00e9t\u00e9e de fa\u00e7on chaque fois plus large.<\/p>\n
Il n\u2019y a plus de d\u00e9bat sur l\u2019euthanasie, car la question est confisqu\u00e9e par les membres de l\u2019ADMD\u00a0: avec les subsides de la R\u00e9gion Wallonne, ceux-ci travaillent \u00e0 des programmes de formation des m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes, visant \u00e0 modifier la perception de leur m\u00e9tier en faveur d\u2019une application extensive de l\u2019euthanasie\u00a0; ils sont largement repr\u00e9sent\u00e9s dans la Commission f\u00e9d\u00e9rale de contr\u00f4le et d\u2019\u00e9valuation et interviennent un peu partout comme \u00ab\u00a0experts\u00a0\u00bb de la question.<\/p>\n
On va vers une confusion chaque fois plus grande des termes. Ainsi pr\u00e9sente-t-on aujourd\u2019hui l\u2019euthanasie comme l\u2019une des possibilit\u00e9s offertes dans le cadre de soins palliatifs dits \u00ab\u00a0int\u00e9graux\u00a0\u00bb, ce qui est tout \u00e0 fait contradictoire.<\/p>\n
Une nouvelle pratique tend \u00e0 accompagner la demande d\u2019euthanasie d\u2019un formulaire de don d\u2019organes \u00e0 remplir par le patient. Ne risque-t-on pas d\u2019exercer ainsi une pression sur le patient visant \u00e0 lui donner la mort sous un pr\u00e9texte altruiste\u00a0?<\/p>\n
Enfin, on \u00e9voque chaque fois plus un soi-disant \u00ab\u00a0\u00e9tat de n\u00e9cessit\u00e9\u00a0\u00bb qui justifierait d\u2019abr\u00e9ger la vie de quelqu\u2019un qui ne peut en formuler la demande (nouveau-n\u00e9s, jeunes enfants, adultes inconscients n\u2019ayant pas fait de d\u00e9claration anticip\u00e9e), conf\u00e9rant ainsi un pouvoir arbitraire au personnel m\u00e9dical, en dehors de toute disposition l\u00e9gale.<\/p>\n
La loi de d\u00e9p\u00e9nalisation de l\u2019euthanasie est un texte p\u00e9nal. Comme tout texte de ce genre, elle doit \u00eatre de stricte interpr\u00e9tation, sous peine de se voir vid\u00e9e de sa substance. La Commission de contr\u00f4le n\u2019est pas habilit\u00e9e \u00e0 donner une interpr\u00e9tation plus large de la loi. On peut m\u00eame l\u00e9gitimement se demander \u00e0 quoi peut servir une Commission qui exerce un contr\u00f4le a posteriori<\/em>.<\/p>\n Le l\u00e9gislateur devrait reprendre sa place et se faire l\u2019\u00e9cho de l\u2019appel r\u00e9cent de l\u2019Assembl\u00e9e parlementaire du Conseil de l\u2019Europe en faveur de l\u2019interdiction absolue de l\u2019euthanasie.<\/p>\n